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Conditions d'utilisation et de vente

1- Lois et réglement

  • La manipulation de certains gaz fluorés est soumis à la nouvelle loi F-GAZ 517/2014. Cette loi s’applique uniquement aux gaz avec haut valeur GWP (>1400).

http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:32014R0517&from=FR

  • Si le client dispose d'une licence F-GAS, il est necessaire de nous l'envoyer au cours du processus d'achat, par e-mail ou avec le formulaire qui sera reçu avec la marchandise. Il est également possible l'écrire dans les notes de la commande ou nous le faire avoir à travers le formulaire de contact.
  • En cas d'absence d'une licence F-GAZ, tel que confirmé par le ministère de l'environnement local (en coopération avec la communauté européenne), en ce qui concerne le gaz avec une haute valeur GWP, vous pouvez l'acheter si vous déclarez au cours du processus d'achat que le produit est destiné à des activités non inclus dans l'art. 10 de la loi CEE 517/2014 en viguer. Dans ce cas, le client assume l'entière responsabilité juridique pour une fausse déclaration. Nous rappelons que pour la nouvelle loi nous devons garder le livre des ventes avec les noms des clients et sur demande le mettre à la disposition des autorités.
  • Exemples d'activités non inclus dans l'art.10 de la loi F-GAZ 517/2014 : la revente, le transport, l'exportation hors de la CEE, la première charge des systèmes scellés (pour les fabricants/ OEM), tests de laboratoire ecc.

 

2- PAIEMENTS

  • Notre société étant une opératrice intra-communautaire, tous les prix illustrés sur le site sont sans TVA et aucune TVA ne doit être payée sur les achats.
  • Toutes les commandes dont le paiement a été sélectionné par Virement Bancaire seront annulées si aucun paiement n'est finalisé dans les 3 jours ouvrables de la date de commande. Vous pouvez faire une autre commande à tout moment, mais la priorité sur la disponibilité de la marchandise dans ce cas sera annulée, et le prix reflète la cotation au moment de la nouvelle commande.
  • Il est généralement possible de passer une seule commande par jour. Si vous passez plusieurs commandes le même jour, cela peut entraîner l’annulation et la limitation de votre compte.

3- FACTURATION

  • La facturation de ventes enregistrées sur ce site est destinée uniquement aux clients commerciaux (entreprises) enregistrées en France, en Belgique ou au Luxembourg.
  • Les réglementations locales concernant le commerce électronique ne comporte pas l'émission obligatoire de la facture. Si vous vous n'avez pas reçu la facture quelques jours après la livraison de la marchandise, vous pouvez facilement la demander auprès de notre service de comptabilité par le formulaire de contact (option "FACTURATION").
  • Il est possible demander la facture seulement pour les achats faits dans l’année en cours ou jusqu'au plus tard le 31 Janvier de l'année suivante.

4- LIVRAISON

  •  Notre société n'est pas responsable des retards de livraison dû à la force majeure, d'événements fortuits ou des questions relatives au transitaire / livreur.Pendant les périodes de vacances d'été (août) et de vacances de Noël, les expéditions de grandes quantités (sur palettes) peuvent être considérablement retardées.
  • En cas de non-livraison dû au destinataire absent, mauvaise adresse ou le nom n'est pas sur l'interphone, les coûts de stockage et / ou de retour doivent être payés par le destinataire, ainsi que tous les appels nécessaires pour le service client du courrier express pour obtenir des informations sur l'état de l'envoi et d’une nouvelle tentative de livraison.
  •  ATTENTION : s'il vous plaît vérifiez l'état de la livraison ( avec votre numéro de suivi ) dans les jours qui suivent et les messages dû aux problèmes de livraison. En cas de problèmes de livraison la marchandise sera retournée à l'expéditeur dans les 3/5 jours si vous ne l’avez pas réclamée au dépôt locale ou si vous n'avez pas résolu votre problème. Après cela, vous devez payer encore des frais d'expédition (retour et aller) pour obtenir la marchandise.
  •  Les délais de livraison notifiés par notre service client sont indicatifs et les frais d'expédition ne sont pas remboursables pour des livraisons tardives.
  • Nous ne pouvons pas fournir des livraisons sur rendez-vous dans des temps particuliers ou avec des préavis téléphoniques avec le livreur.
  • À propos des paiements par virement bancaire, notre société se réserve le droit de vérifier l'accréditation effective avant l'expédition de la marchandise.
  • Certaines régions éloignées exigent des coûts d'expédition élevés que notre site ne peut pas calculer automatiquement. Dans ce cas, notre société se réserve le droit de demander un supplément sur ​​les frais d'expédition et de rembourser totalement la commande si le client refuse de payer.
  • En cas de perte ou de vol il est nécessaire la plainte aux autorités compétentes et/ou le dossier par le transitaire avant de procéder à un nouveau envoi.
  • Nous rappelons que cette marchandise ne peut pas voyager par avion sans permis et emballage spécial (que notre société ne peut pas fournir).
  • Pendant la période estivale, un délai de 2/3 jours peut être nécessaire pour l'envoi de la commande en raison du nombre important de commandes reçues.
  • Nous ne pouvons pas exporter au dehors de la communauté européenne, pour cette raison, aucune documentation n'est disponible chez notre société en matière de dédouanement ou de transport maritime, etc.

5- ASSISTANCE TECHNIQUE & GARANTIE

  • Notre société est une entreprise commerciale, nous ne fournissons aucune assistance technique pour l'entretien de vos installations/systèmes.
  • Nous ne fournissons aucune assistance pour l'utilisation de nos produits aux opérateurs sans certification/attesation F-GAS (si le produit acheté le nécessite).
  • Tous les articles sont soumis à une garantie de 12 mois.
  • La garantie est soumise à notre vérification de laboratoire qui détermine la nature de l'échec.
  • Les frais d'expédition de retour sont toujours payés par le client, lequel devra envoyer indépendamment la marchandise auprès notre entrepôt. Si la garantie sera appliquée nous pouvons rembourser les frais d'expédition.
  • ATTENTION : La garantie sur les bouteilles pour la perte de gaz est appliquée UNIQUEMENT ET EXCLUSIVEMENT si les sceaux sont intacts.
  • ATTENTION : La garantie sur le manomètre des kits est appliquée UNIQUEMENT ET EXCLUSIVEMENT s'il n'y a aucun signe de surpression/haute pression sur l'aiguille.

6- PRÉCAUTIONS

Notre société n'est pas responsable des dommages directs et indirects causés par les matériaux que nous vendons dans le cas d'une mauvaise utilisation, d’un abus ou d’une utilisation dans le non-respect de l'environnement. A propos de gaz réfrigérants s'il vous plaît respectez les précautions dans les fiches de données de sécurité.

7- VARIATIONS

  • Le regard des éléments peut changer des photos disponibles sur le site sans préavis, tout en conservant les caractéristiques techniques.

8- VIE PRIVÉE

  • Toutes les informations personnelles saisies lors de l'inscription / achat ou lors de la demande d'information sont stockées en pleine conformité avec la réglementation actuelle de la vie privée.
  • En aucun cas les adresses des acheteurs seront entrées dans les bases de données sans le consentement explicite du client.
  • Les données sur les cartes de crédit utilisées pour les paiements ne sont pas stockées sur nos serveurs. Elles sont gérées directement et exclusivement par des serveurs sécurisés des circuits bancaires utilisés lors de la transaction.


POUR TOUT RENSEIGNEMENT S'IL VOUS PLAÎT CONTACTEZ NOTRE SERVICE CLIENTÈLE